Pour mettre un bien immobilier en location, le propriétaire se doit de fournir au locataire certains certificats qui attestent de l’état du logement. Selon l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, la liste des différents diagnostics immobiliers à réaliser dépend du bien immobilier. Dans cet article, nous vous apportons des éclaircissements sur ces divers diagnostics.

Quand et comment réaliser un diagnostic immobilier ? 

Il est impératif d’avoir recours à un professionnel certifié par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour la réalisation de l’évaluation technique de votre bien immobilier. Si vous êtes en Vendée retrouvez les infos ici. Le propriétaire ne doit en aucun cas facturer les frais des diagnostics au locataire. Le bailleur doit transmettre les diagnostics techniques location au locataire avant la signature du contrat de bail. C’est pourquoi, il est avisé de réaliser ces diagnostics avant la mise en location du bien. Si ce document n’est pas transmis, ou si les informations transmises sont erronées, le locataire a le droit de demander l’annulation du contrat de bail ou un rabais du loyer auprès d’un tribunal judiciaire. 

Les différents diagnostics immobiliers réalisables dans le cadre d’une location 

Pour éviter de faire des travaux qui joueront en sa défaveur, le bailleur doit réaliser certains diagnostics. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne tout logement ; il a une durée de validité de 10 ans. Le diagnostic amiante a une durée illimitée. Il concerne les logements bâtis avant 1997. Le CREP (diagnostic plomb) concerne les logements dont le permis de construire date d’avant 1949 et a une durée illimitée ou de 6 ans (en cas de présence de plomb). L’état des risques et pollutions concerne les logements se trouvant dans des communes visées par arrêté préfectoral. Les diagnostics électricité et gaz sont de 6 ans et concernent les logements dotés d’une installation datant de plus de 15 ans. Enfin, l’état des nuisances sonores aériennes concerne les logements se trouvant dans une zone exposée aux bruits des aéroports.